Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 10/05/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la publication du dernier rapport de la Cour des comptes sur la fonction publique de l'Etat. Dans ses conclusions concernant la gestion des personnels des services judiciaires, la Cour recommande à la direction des services judiciaires de mieux évaluer les besoins en personnels liés aux récentes réformes de la justice, de renforcer ses services de gestion du personnel, et d'appliquer de façon plus rigoureuse le droit de la fonction publique (mises à disposition, temps de travail, etc.). Il lui demande si elle entend donner suite à ces recommandations.
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La question est caduque
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