Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 17/05/2001
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le souhait formulé par des associations d'anciens combattants de ramener à cinq années de services militaires les conditions d'attribution de la médaille militaire. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 02/08/2001
Les articles R. 136 et R. 137 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire fixent les conditions d'attribution de la médaille militaire à laquelle peuvent prétendre les militaires et assimilés non officiers. Une mesure visant à modifier la condition d'ancienneté de huit années de services requises par ces dispositions n'est pas envisagée. Toutefois, la circulaire ministérielle d'application du 19 mars 2001, élaborée sur la base des jurisprudences des conseils des ordres, prévoit l'examen des candidatures d'anciens combattants qui ne justifient pas de cette ancienneté, sous réserve qu'ils soient titulaires d'au moins une citation individuelle et que leur dossier soit accompagné d'un rapport particulier exposant l'acte de courage ou de dévouement méritant récompense.
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