Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réponse à la question nº 21025 parue à la page 3086 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 7 septembre 2000 au cours de laquelle il est indiqué qu'une " récente réunion interministérielle a permis de fixer au 1er janvier 2001 l'entrée en vigueur de l'immatriculation des cyclomoteurs neufs et de décider que l'immatriculation des cyclomoteurs du parc interviendrait courant 2001 selon un calendrier en cours d'élaboration avec le ministère de l'Intérieur ". Il aimerait savoir si toutes les mesures annoncées dans la réponse mentionnée ci-dessus ont bien été à ce jour prises. Quel est le premier bilan de leur application ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/11/2001
Décidée par le Comité interministériel de la sécurité routière du 26 novembre 1997, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, cette mesure a cependant dû être reportée à plusieurs reprises, en raison de difficultés d'ordre pratique et, notamment, la nécessité pour le ministère de l'intérieur de mettre en place d'importants moyens techniques, matériels et humains. Dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne actuellement en cours de discussion, une disposition visant à confier aux constructeurs et aux vendeurs les formalités de première immatriculation des cyclomoteurs a été introduite. Son adoption devrait permettre de faciliter l'application de la mesure et de déterminer une date définitive de mise en vigueur.
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