Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/05/2001
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en application des dispositions de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relatives à la mise à disposition gratuite de la médecine du travail pour les personnes en difficulté. La mise en application de cette mesure serait de nature à freiner la diminution importante des associations intermédiaires dont le nombre est passé de 1150 en 1997 à 880 en 2001.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/09/2001
L'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur les dispositions de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Les personnes accueillies par les associations intermédiaires sont souvent dans un état de santé précaire, témoignage des épreuves et de l'exclusion qu'elles ont subies. C'est pourquoi l'article L. 322-24-16-3 du code du travail - issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 - a prévu que la surveillance de la santé des personnes mises à disposition par les associations intermédiaires serait assurée par un examen de médecine préventive dans des conditions d'accès et de financement fixées par décret. Un projet de décret est en cours de préparation. Il se propose d'instaurer, au bénéfice de tout salarié mis à disposition par une association intermédiaire, un examen médical avant sa première mise à disposition ou au plus tard dans le mois suivant celle-ci, en vue d'évaluer son état de santé. Les modalités de cet examen médical, renouvelé annuellement, seraient négociées dans un cadre territorial. Dans le cas où le salarié bénéficierait d'une surveillance médicale particulière - telle que prévue par les règlements pris en application de l'article L. 231-2 (2°) du code du travail (risques spéciaux) ou relevant des dispositions de l'article R. 241-50 du code du travail (femmes enceintes, handicapés...) -, l'examen médical serait effectué par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, cette dernière en assumant la charge financière. Ce projet de décret sera prochainement soumis à la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels qui permettra d'éclairer la mise au point d'un système répondant aux objectifs de protection des salariés des associations intermédiaires.
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