Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 24/05/2001
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre l'achèvement de la cession des voiries et réseaux divers des anciennes cites minières des Houillères du bassin de Lorraine, dont le patrimoine immobilier doit être cédé à la Société nationale immobilière. En effet, un accord exprès a été donné par le ministère des finances pour procéder à cette externalisation en garantissant les droits au logement des mineurs et de leurs ayants droit. Depuis 1973, une procédure de municipalisation des voiries et réseaux des cités minières a été entreprise par conventionnement entre l'Etat, l'établissement public et les communes. L'Etat continuera-t-il à assumer les engagements pris dans le cadre des conventions souscrites ? L'Etat poursuivra-t-il avec le nouveau propriétaire la procédure initialisée pour permettre de rendre publique des voies privées ?
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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