Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa réponse à la question nº 48477 parue à la page 6598 du Journal officiel, Questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, Réponses des ministres aux questions écrites - du 20 novembre 2000 au cours de laquelle il est annoncé qu'" en Méditerranée, le Gouvernement a décidé la création d'une zone de protection écologique pour pouvoir procéder au contrôle et à la sanction des infractions aux réglementations de protection de l'environnement ", Il souhaiterait savoir si une telle zone de protection a été créée et quel est le premier bilan de sa mise en place (nombre de contrôles effectués, nombre de sanctions prononcées).
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/10/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux suites données à la décision prise par le Gouvernement de créer, en Méditerranée, une zone de protection écologique (ZPE) pour pouvoir procéder au contrôle et à la sanction des infractions à la réglementation de protection de l'environnement. La création de la ZPE est en cours, l'instruction de ce dossier ayant montré qu'une telle zone ne pouvait être instituée que par une loi. Un projet de loi de modification du code de l'environnement a donc été préparé par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ce projet est actuellement soumis, par le secrétariat général de la mer, à une consultation interministérielle. Dès qu'un accord définitif aura été obtenu sur le contenu de ce projet de loi, celui-ci fera l'objet d'une demande d'inscription à l'ordre du jour du Parlement.
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