Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/05/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse à la question nº 42324 parue à la page 6628 du Journal officiel, Questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, Réponses des ministres aux Questions écrites du 20 novembre 2000 au cours de laquelle il est précisé qu'un groupe de travail " va être mis en place très prochainement, afin d'engager une réflexion sur les mesures susceptibles d'adapter la rémunération des greffiers des tribunaux de commerce à la réalité de l'ensemble de leurs missions ". Il souhaiterait savoir si un tel groupe de travail a bien été à ce jour mis en place. Quels sont les résultats de la réflexion engagée, quelles conclusions en ont été tirées et quelles décisions ont été prises ou vont l'être.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/07/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme du tarif des greffiers de tribunal de commerce doit être précédée d'une réflexion sur l'évolution des missions de ces officiers publics et ministériels au regard du nouveau contexte créé par l'émergence des nouvelles technologies qui ne sont pas sans incidence sur leurs modalités d'exercice. Dans ce cadre, la direction des affaires civiles et du sceau a engagé un cycle de réunions avec la profession qui constitue un préalable à la mise en place du groupe de travail chargé d'adapter la rémunération des greffiers de tribunal de commerce à la réalité de leurs missions.
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