Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/05/2001
M. Bernard Plasait demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 1981, le nombre de condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ayant bénéficié d'une libération conditionnelle.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/12/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte à la situation des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Elle lui communique le tableau ci-après reproduit qui récapitule année par année depuis 1981 l'ensemble des mesures de libération conditionnelle dont on fait l'objet les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité.Nombre de condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité
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