Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 01/06/2001
Question posée en séance publique le 31/05/2001
M. Guy Fischer. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité.
Plusieurs sénateurs du RPR. Elle n'est pas là !
M. Guy Fischer. Sous prétexte de réduire son endettement, la Générale de santé s'apprête à introduire en bourse son groupe de cliniques privées. Cette opération porterait sur plusieurs centaines de millions d'euros, concernerait 157 établissements, plus de 14 000 salariés et 3 000 médecins libéraux.
Cela constitue pour nous une inacceptable confusion entre santé et « marchandise », satisfaction des besoins de la population et profits.
Alors que les concentrations et restructurations d'établissements s'accélèrent, par la mise en oeuvre des schémas régionaux d'organisation sanitaire, les SROS, nous voyons se profiler une deuxième étape : la recherche de rentabilité à tout prix.
A notre sens, les conséquences prévisibles seront les suivantes : une diminution inévitable de l'offre de soins de proximité, la poursuite du rachat de bon nombre de petites cliniques indépendantes par les grands groupes ; un risque accru pour les médecins de perdre la maîtrise de leurs plateaux techniques - d'autant qu'ils sont de plus en plus évincés par les grands groupes qui deviennent l'interlocuteur unique de l'Etat - et le renforcement d'une médecine à deux vitesses.
La recherche du profit pour les actionnaires prendra alors le pas sur la satisfaction des besoins des populations. Les actionnaires s'enrichiront au détriment des malades, des personnels et surtout de la sécurité sociale. Cette marchandisation de la santé est inacceptable.
Face à cette menace sans précédent dans notre pays sur la santé de nos concitoyens, nous considérons que les activités de santé doivent demeurer étroitement contrôlées - en matière de qualité et de suivi des normes - par la régulation publique.
Cela ne change rien au fait que nous devions fournir aux cliniques privées, comme aux hôpitaux publics, les moyens permettant la modernisation des établissements et des plateaux techniques,...
M. le président. Posez votre question !
M. Guy Fischer. ... le passage aux trente-cinq heures, l'alignement des salaires du privé sur celui du public. En effet, nous ne réfutons pas l'existence en tant que telle du secteur privé,...
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Guy Fischer. ... qui, historiquement, a conservé toute sa place dans notre pays.
M. le président. Votre question !
M. Guy Fischer. Ma question... (Ah ! sur les travées du RPR) est celle-ci : nous refusons simplement la mise en bourse de la santé.
Nous souhaitons vivement que la Commission des opérations de bourse s'oppose à une telle opération. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)
Nous demandons donc au Gouvernement...
M. Jean-Claude Gaudin. Vous lui demandez beaucoup au Gouvernement !
M. Charles Revet. Vous y êtes au Gouvernement !
M. Guy Fischer. Nous demandons donc au Gouvernement comment il compte éventuellement s'opposer à cette redoutable introduction de la rentabilité dans le domaine de la santé publique. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
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Réponse du ministère : Ville publiée le 01/06/2001
Réponse apportée en séance publique le 31/05/2001
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur la situation d'un groupe privé qui mène actuellement une campagne de communication dans le cadre de son introduction en bourse.
Il appartient non pas au Gouvernement, mais, comme vous l'indiquez vous-même, à la Commission des opérations de bourse de se prononcer sur la nature des informations délivrées à cette occasion. Je note simplement que les éléments communiqués par cette entreprise laissent à penser qu'elle se situe à un niveau de rentabilité moyen, supérieur à celui de l'ensemble du secteur de l'hospitalisation privée.
La gestion privée de l'établissement de santé est un mode de gestion reconnu et bien établi dans notre pays. L'introduction en bourse d'entreprises gérant des structures de soins ne constitue pas en soi une menace contre le droit de tous à accéder à des soins de qualité. En effet, quelle que soit la nature juridique de l'établissement ou son mode de gestion, notre système de soins hospitaliers est ainsi conçu qu'il prévoit le contrôle de la qualité des soins, de la qualification des personnels et de la sécurité sanitaire des équipements.
L'intérêt du patient, qui prime sur tous les autres, ne doit pas en effet être menacé et les services de l'Etat ainsi que ceux de l'assurance maladie y veillent particulièrement.
De même, nous ne pensons pas que l'opération que vous signalez soit de nature à perturber la répartition de l'offre de soins hospitaliers sur le territoire.
En effet, celle-ci fait désormais l'objet de procédures de planification rigoureuses et transparentes.
Je réponds donc positivement à la première partie de votre question : les activités de santé publiques et privées restent étroitement contrôlées par les pouvoirs publics et les services de l'assurance maladie.
D'une manière générale, s'agissant de la situation de l'hospitalisation privée, le Gouvernement mène une politique fondée sur la recherche d'une meilleure complémentarité avec le secteur public. Dans ces circonstances, l'action du Gouvernement vise à prendre en compte la situation économique des établissements de santé privés, situation qui se caractérise par une importante diversité en fonction des établissements et des disciplines.
M. le président. C'est terminé ! Je vous remercie, monsieur le ministre.
Mme Hélène Luc. Laissez-le finir, monsieur le président !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Un mot, monsieur le président !
M. le président. Juste un mot ! (M. Guy Fischer proteste.)
Vous, monsieur Fischer, vous avez dépassé votre temps de parole d'une minute !
M. Ivan Renar. C'est un scandale ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. On avait de l'avance !
M. le président. Ils veulent de la rigueur et de la discipline ; dès que j'y recours, ils réagissent !
M. Ivan Renar. Laissez-les vivre ! (Sourires.)
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Vous avez enfin évoqué, monsieur le sénateur, la situation sociale de ce secteur, situation qui est parfois difficile en raison d'écarts de rémunération avec le secteur public. A ce dernier titre, le Gouvernement est très attentif au déroulement des négociations avec les partenaires sociaux...
M. Jean-Claude Gaudin. Cela ne change rien !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. ... en vue de la mise en oeuvre d'une nouvelle convention collective. Un comité de suivi réunissant les représentants de l'Etat et les fédérations de l'hospitalisation privée a été mis en oeuvre à cet effet. Il se réunira prochainement.
J'en ai terminé, monsieur le président. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Je vous prie de m'excuser, monsieur le ministre, mais je suis obligé de faire respecter les temps impartis à chacun afin que tous les inscrits puissent s'exprimer devant la télévision, de façon que les électrices et les électeurs aient connaissance des interventions des uns et des autres, interventions qui, comme chacun sait, sont très attendues.
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