Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 14/06/2001
M. Michel Teston appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le statut des personnels encadrant les activités de tourisme équestre. En effet, si les diplômes d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre étaient auparavant homologués, la loi du 6 juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a supprimé cette disposition. Cette modification de la loi, adoptée sans contrepartie, crée un vide juridique important, et place hors la loi des professions jusque-là parfaitement identifiées, qui avaient permis la structuration d'un secteur économique important dans certains départements. Elle obère également tout projet de formation de futurs personnels pour cette filière et, par conséquent, les créations d'emplois. La situation actuelle étant très préjudiciable, tant à la situation des professionnels concernés qu'à l'offre de loisirs dans les régions touristiques, il lui demande quelle sera la décision du ministère de la jeunesse et des sports dans ce dossier.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 12/07/2001
La loi du 6 juillet 2000 relative aux activités physiques et sportives a substantiellement modifié, dans son article 37, le cadre d'exercice rémunéré des fonctions d'enseignement d'animation, d'entraînement ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive. L'application de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984, ainsi modifié, nécessite toutefois l'élaboration et la publication d'un décret en Conseil d'Etat. La conception de ce décret est très complexe puisqu'il s'agit de trouver un juste équilibre entre le développement économique des pratiques, la sécurité des pratiquants, le respect du code du travail, la nécessaire responsabilisation des partenaires sociaux et les préoccupations de certains organismes professionnels. C'est dans ce contexte qu'un premier avant-projet est actuellement élaboré en concertation avec tous les ministères concernés : ministère de l'éducation nationale, ministère de l'équipement, des transports et du logement, ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat d'Etat au tourisme, secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et le ministère de la jeunesse et des sports. Ce document de travail fera prochainement l'objet d'une consultation de tous les acteurs concernés avant d'être soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Il est donc assez probable que la parution de ce décret n'interviendra pas avant le dernier trimestre de 2001. Dans l'attente de la parution de ces décrets, les titulaires de brevets d'Etat et de cartes professionnelles continuent à exercer. Il existe, en revanche, un problème pour les titulaires de diplômes fédéraux homologués par le ministère de la jeunesse et des sports sur la base d'un dispositif qui a fait l'objet de plusieurs décisions d'annulation du Conseil d'Etat. A terme, la loi du 6 juillet 2000 et ses textes d'application permettront de rétablir une procédure d'homologation de droit commun, telle qu'elle est prévue dans la loi de 1971 modifiée relative à l'enseignement technologique. Afin de pallier la difficulté inhérente à la période transitoire, plusieurs parlementaires ont pris l'initiative, avec l'accord de madame la ministre de la jeunesse et des sports, de déposer un amendement à la loi portant diverses mesures d'ordre social et visant à proroger, jusqu'au 31 décembre 2002, la validité de tous les diplômes inscrits, avant le 10 juillet 2000, sur la liste d'homologation arrêtée par le ministre chargé des sports. Cet amendement a été adopté lors du passage de ce texte en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 mai dernier et le Sénat en a confirmé les termes. Cette démarche permettra d'éviter tout empressement dans la période de concertation sans pour autant compromettre la pérennité et le développement des pratiques mais aussi des structures qui les organisent.
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