Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/06/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur sa réponse à la question n° 22785 parue à la page 4373 du Journal officiel, - questions remises à la présidence du Sénat, - réponses des ministres aux questions écrites du 21 décembre 2000 dans laquelle il est indiqué qu'en ce qui concerne la formation des agents de la fonction publique territoriale " des améliorations pourraient... être étudiées, notamment concernant l'obligation de servir qui incomberait aux agents ayant bénéficié d'une formation obligatoire pour une période calculée au prorata de la durée de cette formation à l'instar de ce qui existe pour certains fonctionnaires de l'Etat. " Il aimerait savoir si des améliorations concernant la formation de ces agents ont été à ce jour étudiées. Comment va se concrétiser " l'obligation de servir " précitée ?
- page 1971
La question est caduque
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