Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 21/06/2001

M. Michel Bécot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les établissements et services publics sociaux, quant à la mise en place de la réforme d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT). Les représentants des établissements et services publics sociaux souhaitent que la mise en oeuvre de l'ARTT s'accompagne d'un maintien de la qualité de la prestation rendue aux usagers qui sont des personnes en grande difficulté, nécessitant un accompagnement important. Cela implique que ces établissements soient dotés de moyens d'accompagnement se traduisant par des créations d'emplois, une redéfinition des règles nationales applicables aux agents de ce secteur, une politique budgétaire exceptionnelle avec notamment un calendrier dérogatoire. Ces établissements ont besoin d'un cadre commun à la fonction publique hospitalière, afin de pouvoir élaborer des protocoles locaux pour la mise en oeuvre de la réforme de l'ARTT. Ils s'inquiètent des procédures budgétaires tendant à l'établissement du budget 2002, compte tenu de l'absence de règles connues en matière de réforme d'ARTT et d'absence de repères sur les conséquences financières des mesures à venir. Ils attendent que des données claires et concrètes soient définies, afin que l'élaboration des budgets, prenant en compte la réforme de l'ARTT à compter du 1er janvier 2002, puisse se faire en conformité avec la réglementation budgétaire qui oblige le dépôt des documents budgétaires prévu au plus tard le 31 octobre afin de respecter les délais de recours. Si ces textes attendus ne devaient pas être publiés avant le 1er juin 2001, ils demandent à ce que, soit des mesures dérogatoires soient retenues afin de pouvoir transmettre plus tardivement les budgets qui tiendront compte de l'incidence des accords ARTT sans que le retard de transmission ne pénalise la procédure de recours contentieux, soit qu'assurance leur soit donnée que la procédure contentieuse soit faite avant le 31 décembre 2001 et que les moyens compensatoires de l'ARTT soient connus et attribués avant le 31 décembre 2001. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à leurs attentes.

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La question est caduque

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