Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/06/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des secrétaires de mairie eu égard au régime de retraite. Du fait de la taille modeste des collectivités qui les emploient, ces fonctionnaires sont souvent recrutés à temps non complet. S'ils n'atteignent pas le seuil de trente et une heures trente de travail par semaine, ces personnels sont affiliés pour le risque vieillesse au régime général. Il demande s'il est envisagé d'abaisser le seuil d'affiliation au régime spécial de retraite assuré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/09/2001
Aux termes des dispositions de l'article 1er, 2e alinéa, du décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947, les fonctionnaires à temps non complet sont obligatoirement affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), s'ils effectuent une durée minimale de service fixée par le conseil d'administration de la caisse. Cette durée minimale a été fixée, à compter du 1er novembre 1982, à 31 heures 30. Si ce critère de durée d'emploi n'est pas acquis, les droits de l'agent ne sont pas pour autant méconnus au regard du risque vieillesse. L'agent concerné est en effet affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC. Si un abaissement du seuil requis pour l'affiliation à la CNRACL, qui relève des compétences du conseil d'administration de cette caisse, est actuellement à l'étude, les projets en ce sens ont pour objectif de tirer les conséquences de la réduction à 35 heures hebdomadaires de la durée du travail. Il n'est pas envisagé de remettre en cause l'économie générale du régime d'affiliation en modifiant sensiblement le pourcentage de travail à temps non complet par rapport au temps complet nécessaire pour ouvrir droit à une telle affiliation des fonctionnaires territoriaux.
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