Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 05/07/2001
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les évolutions chaotiques de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et les difficultés qu'elle engendre sur les finances locales. Ainsi, de nombreuses communautés de communes constatent une baisse de leurs attributions de 15 à 20 % par rapport à l'an dernier. Les communautés de communes qui ont pris des engagements dans le cadre, notamment des chartes pluriannuelles d'aménagement et de développement, se trouvent en position difficile et l'objectif affiché par la loi n° 99-856 du 12 juillet 1999 d'encourager l'intercommunalité de projets se trouve remis en cause. Cette même loi prévoyait l'intégration de la redevance d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale et la perception de ladite redevance figure évidemment dans les projections financières des structures intercommunales. Il est regrettable que - moins d'un an après son entrée en vigueur - cette disposition ait été supprimée, pénalisant par là les groupements qui ont fait l'effort d'intercommunaliser l'assainissement. Quelles mesures sont envisagées pour compenser les effets négatifs de cette évolution sur les groupements concernés, et notamment ceux pour lesquels cette non-prise en compte de la redevance d'assainissement dans le calcul du CIF fait passer, à quelques dixièmes de points près, certaines communautés de communes sous la barre du double du CIF moyen national, les privant ainsi du même coup de la garantie de maintien de la DGF ?... ce qui est plus regrettable encore, surtout que de tels changements brusques interdisent toute planification à long terme. Doit-on comprendre, à l'heure où l'égalitarisme prévaut en tous domaines, que l'intercommunalité rurale est pénalisée, alors qu'elle est indispensable à tout aménagement cohérent du territoire ?
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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