Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 12/07/2001
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les cotisations mutualistes. La mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU) implique le versement à l'Etat d'une taxe de 1,75 % sur les cotisations perçues de la part des organismes complémentaires. Par ailleurs, le régime des travailleurs non salariés est aligné sur le régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2001. Dans ce contexte nouveau, il lui demande s'il envisage une défiscalisation des cotisations versées, de la même façon que pour les cotisations syndicales.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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