Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 19/07/2001
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique du secteur de l'équitation. En effet, ce secteur a subi d'une part les conséquences de la fièvre aphteuse du fait de l'interdiction de circulation des équidés pendant plusieurs semaines ; d'autre part, les établissements équestres devront appliquer la réduction du temps de travail au 1er janvier prochain alors qu'ils gèrent au quotidien des animaux vivants et qu'ils se tiennent en permanence à la disposition du public avec moins de deux salariés en moyenne par établissement. Ces circonstances mettent en cause la survie de l'équitation. C'est pourquoi ils demandent qu'une fiscalité adaptée puisse leur être appliquée, et notamment par le biais d'une réduction de la TVA à 5 %. Les associations étant confrontées à un secteur concurrentiel et étant toutes fiscalisables sur le principe, cette réduction leur permettrait d'assurer la continuité de leur activité ; les enseignants individuels, ne pouvant embaucher sans être soumis à la TVA, pourront avec la baisse assumer la fiscalité et donc embaucher ; enfin les entreprises commerciales assujetties ne récupèrent qu'une TVA à taux réduit sur les équidés, fourrages et aliments, et sont donc lourdement pénalisées. Il lui demande en conséquence, compte tenu du rôle important joué par l'équitation qui participe activement au développement des zones rurales et les enrichit de prestations éducatives, sportives et culturelles, s'il envisage de proposer cette réduction du taux de TVA dans le cadre de la prochaine loi de finances.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/10/2001
Aux termes de l'annexe H à la sixième directive TVA, les Etats membres de l'Union européenne sont autorisés à appliquer le taux réduit de la TVA au droit d'utilisation des installations sportives. La France n'a pas souhaité appliquer un tel taux à ce type d'activités. En effet, la plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. A cet égard, l'instruction du 15 septembre 1998 publiée au Bulletin officiel des impôts 4 H-5-98 confirme le principe selon lequel de nombreuses associations sportives peuvent être exonérées des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle) sur le fondement de l'article 261-7-1°-b du code général des impôts (CGI). Les associations bénéficient par ailleurs à hauteur de 250 000 francs (38 112,25 euros) de recettes lucratives de la franchise des impôts commerciaux. En outre, les organismes qui ne rempliraient pas toutes les conditions fixées par cette instruction sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA prévue au a de l'article déjà cité pour les services à caractère sportif qu'ils rendent à leurs membres. La mesure proposée ne paraît pas prioritaire. Par ailleurs, en application de l'article 261-4-4°-b du CGI, les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves sont exonérés de la TVA. Cette disposition ne s'applique que lorsque ces cours ou leçons particulières sont dispensés à titre personnel, c'est-à-dire sans la participation d'aucun salarié à cette activité pédagogique. Il n'est pas possible de supprimer cette condition. Une telle mesure serait en effet contraire à nos engagements communautaires. Dans le domaine des centres équestres, elle entraînerait, en outre, des distorsions de concurrence entre les établissements exploités sous forme d'entreprises individuelles dispensant des leçons d'équitation avec du personnel salarié et ceux exerçant, dans les mêmes conditions, sous forme de sociétés commerciales. Toutefois, l'attention est appelée sur le fait que lorsque le personnel salarié ne participe pas à l'activité d'enseignement - tel est le cas, par exemple quand un professeur d'équitation a recours à un palefrenier salarié - l'exonération de TVA n'est pas remise en cause.
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