Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 19/07/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat la remise qui lui a été faite le 10 juillet dernier de son 11e rapport annuel par la commission supérieure de codification. Le rapport relève que " la moitié du droit français est désormais codifée ". Peut-il indiquer la date à laquelle il estime que la totalité du droit français sera condifiée ?
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La question est caduque
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