Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001

M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'élargir le bénéfice des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) aux entreprises cotées depuis moins de dix ans, quel que soit le marché financier où ces valeurs ont été admises à l'exception du règlement mensuel. En effet, il est nécessaire que le dispositif des BSPCE puisse soutenir chacune des différentes phases de croissances des entreprises à fort potentiel de création de valeur et d'emplois (amorçage, capital-risque et recours aux marchés de capitaux avec introduction en bourse). Une telle mesure soutiendrait la dynamique de croissance et de création d'emplois des entreprises innovantes et de croissance et rendrait moins aigu le besoin de refonte globale du régime des stock-options pour les entreprises innovantes et la constitution de valeurs de croissances de référence dans l'environnement français. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il envisage de prendre des dispositions en ce sens.

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La question est caduque

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