Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/07/2001
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'intérêt de compléter la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 par des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs via le réseau internet, de manière à tenir compte de l'évolution des technologies au cours des deux dernières décennies. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions et ses intentions en ce domaine
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La question est caduque
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