Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 26/07/2001
M. Louis de Broissia rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les termes de sa question écrite parue au Journal officiel du 14 décembre 2000 et portant le numéro 29729 sur les modalités de versement de l'allocation d'éducation spéciale pour enfant handicapé.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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