Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 02/08/2001
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des incohérences nombreuses relevées dans la définition des " tendances " politiques des élus locaux. En effet, nombre de maires se plaignent de se voir attribuer des étiquettes par les services du ministère sans avoir été en mesure de préciser eux-mêmes quelle pouvait être leur orientation politique. De même, ils s'interrogent sur les raisons pour lesquelles le ministère refuse de tenir compte du souhait de nombre d'entre eux d'être répertoriés sous l'appellation non-inscrit. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour dissiper ces ambiguïtés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/11/2001
L'attribution, par le ministère de l'intérieur, d'une nuance politique aux candidats et aux élus lors des scrutins locaux et nationaux est ancienne. Le ministère assure en effet, depuis le début de la IIIe République, la centralisation des résultats électoraux par appartenance politique. L'attribution d'une nuance politique est effectuée selon des critères parfaitement objectifs : la grille des nuances politiques, établie avant chaque scrutin, à un moment où les forces politiques en présence sont stabilisées, énumère, pour faciliter l'analyse des résultats, les différentes appartenances au sein des familles politiques. La plupart du temps, la nuance attribuée au candidat n'est rien de plus que l'étiquette expressément choisie par celui-ci. Les seuls regroupements opérés concernent les élus qui, ne se réclamant d'aucun parti, se voient affecter une nuance plus générale, retenue à partir d'éléments objectifs tels que les déclarations publiques faites lors des campagnes électorales, les soutiens qu'il affiche à l'égard d'un parti ou les appuis dont il bénéficie de la part d'un parti. Pour procéder à ces classements, le ministère de l'intérieur disposait jusqu'à présent de fichiers d'élus ayant fait l'objet, en 1981, d'une déclaration à la commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des dispositions de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le décret du 30 août 2001, pris sur avis conforme de la CNIL, autorise la création au ministère de l'intérieur d'un fichier nominatif unique des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Ce fichier permettra non seulement l'analyse politique des résultats des scrutins, la mise en ligne des résultats mais également, en permettant le croisement des données, le contrôle de l'application de la législation électorale relative, notamment, au cumul des mandats, à la parité, à l'interdiction des candidatures multiples. L'ensemble des informations contenues dans ce fichier sera totalement transparent puisque le décret prévoit de donner à chaque candidat ou candidat tête de liste pour les scrutins de liste, au moment du dépôt des candidatures, la grille des nuances politiques retenues pour le scrutin considéré. Les candidats seront en outre informés de la possibilité qui leur est ouverte d'avoir accès, à tout moment, au classement qui leur est affecté au sein de cette grille et de faire usage du droit de rectification prévu par l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978. Par ailleurs, les données figurant dans ce fichier pourront être communiquées à toute personne sur simple demande et ne seront conservées que pendant la durée des mandats. Cet acte réglementaire est de nature à supprimer définitivement toutes les ambiguïtés soulignées par l'honorable parlementaire puisque, désormais, le classement par famille politique des candidats et des élus s'effectuera selon des modalités totalement transparentes, dans un souci d'information des citoyens et de respect des droits des personnes. S'agissant de l'attribution d'une nuance politique aux candidats et aux élus qui ne se réclament d'aucune appartenance, notamment lors des scrutin locaux qui sont en effet moins marqués par des enjeux de politique nationale, le décret précité a pris en compte cet état de fait et prévoit en conséquence qu'aucune information ne sera détenue sur les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. S'agissant des personnes élues dans cette strate de communes, seule sera enregistrée dans le fichier la nuance politique des maires. Cela signifie qu'aucune information sur l'appartenance politique des conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ne figurera dans le fichier, même si ces élus seront néanmoins inclus dans le fichier pour l'application des autres finalités de celui-ci. L'ensemble du dispositif réglementaire répond parfaitement au souci exprimé par l'honorable parlementaire de ne pas attribuer unilatéralement une nuance politique lorsque les enjeux du scrutin, très locaux par définition, ne le justifient pas, tout en recensant néanmoins l'ensemble des élus afin d'informer le plus largement possible les citoyens sur les résultats des élections et de contrôler de la manière la plus efficace possible le respect de la législation électorale.
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