Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 02/08/2001
M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation précaire des cliniques du Nord - Pas-de-Calais - Picardie. En effet, il existe une importante distorsion de tarifs des prix de journée entre les cliniques et les hôpitaux. Comme la majorité des établissements d'hospitalisation privée, celles du Nord - Pas-de-Calais - Picardie se trouvent confrontées à un problème grave, celui de la pénurie importante des personnels infirmiers qui préfèrent être employés dans un hôpital public où les rémunérations sont très supérieures à celles du secteur privé, et cela à compétences et qualifications égales. Pour que ces cliniques puissent répondre décemment aux besoins de santé de la population et offrir à leurs salariés une rémunération juste et équitable, un ajustement de leurs tarifs est indispensable. En effet, face aux conflits de ces derniers temps, certains établissements n'ont pu échapper à une revalorisation significative des salariés, grevant ainsi leur budget au détriment de dépenses pourtant incontournables pour leur survie, tels les investissements qui ont dû être reportés ou annulés. Quelques cliniques confrontées à cette situation devront pourtant investir, sur demande de l'agence régionale de l'hospitalisation, qui souhaite la programmation de restructurations d'ici à la fin de l'année pour répondre aux orientations du schéma régional d'organisation sanitaire, faute de quoi leur contrat avec l'agence est menacé d'être résilié, entraînant selon les dispositions réglementaires une diminution de 25 à 50 % de leurs tarifs. La pérennité de ces cliniques est sérieusement menacée en raison de ces difficultés économiques, et leur disparition serait dramatique, notamment en terme d'emploi et de santé publique. En conséquence, il lui demande, afin de freiner la dégradation du service hospitalier privé, quelles mesures urgentes il envisage de prendre pour améliorer les conditions de travail du personnel soignant et pour obtenir une augmentation suffisante du prix de la journée pour une revalorisation des salaires.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 31/01/2002
L'hospitalisation privée joue un rôle important dans la réponse aux besoins de la population, qui s'évalue aussi bien en termes de capacité que de volume d'activité ou d'éventail de prise en charge. La diversité croissante des missions (urgences par exemple) qui sont confiées aux établissements privés par les agences régionales de l'hospitalisation en application des schémas régionaux témoigne de leur implication dans la prise en charge sanitaire quotidienne de nos concitoyens. Ainsi, les établissements de santé privés sont une composante essentielle du système de soins français. Ils jouent un rôle majeur en complémentarité avec l'hôpital public. Le mécanisme de régulation des cliniques créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a permis d'instaurer le cadre d'un véritable partenariat avec ces établissements. Conscient des tensions économiques auxquelles ce secteur doit faire face, le Gouvernement a souhaité privilégier à l'occasion de la négociation de l'accord national 2001 fixant les taux annuels d'évolution des tarifs de prestations le dialogue et le travail en commun. L'accord signé le 4 avril 2001 avec les fédérations de cliniques privées, qui fixe le taux de progression des tarifs pour 2001 à 3,93 % toutes mesures confondues (niveau jamais atteint depuis la création de l'OQN et équivalent à celui des dépenses encadrées des établissements publics) traduit ainsi la volonté des pouvoirs publics d'accompagner de façon significative les établissements dans la poursuite de leur modernisation et de leur adaptation aux besoins des patients et aux attentes de leurs personnels. En effet, l'avenir des établissements passe non seulement par leurs possibilités d'investissement et la poursuite de leurs efforts d'adaptation, mais aussi par leur capacité à offrir des rémunérations attractives. En ce qui concerne la question des rémunérations, le protocole annexé à l'accord du 4 avril 2001 stipule que les taux d'évolution des tarifs des prestations doivent contribuer, en particulier, à la prise en compte par les établissements du financement des augmentations de salaire de leurs personnels dans le cadre de la refonte des grilles de rémunération faisant actuellement l'objet d'une négociation en vue d'aboutir à une nouvelle convention collective commne de l'hospitalisation privée. Il souligne également la nécessité d'inscrire l'effort accompli dans une perspective pluriannuelle en vue d'améliorer la cohérence des rémunérations entre secteurs. Par ailleurs, en vue de soutenir l'investissement dans ce secteur, le fonds de modernisation des cliniques privées créé en 2000 à hauteur de 100 MF (15 244 901,72 EUR) a été porté à 150 MF (22 867 352,59 EUR) en 2001. Cette mesure a permis à l'agence régionale de l'hospitalisation du Nord - Pas-de-Calais d'accompagner plusieurs établissements dans leurs opérations de modernisation, en les incitant parfois au regroupement. Il faut noter enfin que la réduction des écarts constitue un des objectifs de la politique tarifaire menée tant au plan national qu'au plan régional par les agences régionales de l'hospitalisation. Elle se traduit par l'application de taux d'évolution des tarifs différenciés selon un mécanisme issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000. Cette politique s'inscrit dans un cadre pluriannuel. Dès lors ce processus, qui avait été amorcé pour la tarification 2000, a été amplifié pour la tarification 2001. Depuis deux ans, l'agence régionale de l'hospitalisation du Nord - Pas-de-Calais s'est employée activement à corriger les disparités tarifaires non justifiées. Cette politique a recueilli l'adhésion des fédérations de l'hospitalisation privée.
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