Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 09/08/2001
M. Alain Hethener rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question écrite n° 27284 du 10 août 2000 concernant les refus de permis de construire sur l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ; question écrite restée sans réponse à ce jour.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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