Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 23/08/2001
M. André Bohl appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le projet d'abaissement du seuil de l'intervention obligatoire des architectes pour les réalisations de faible surface. Outre le fait que cette mesure concernera des domaines d'activité annexes de la réalisation d'immeubles d'habitation ou d'établissements professionnels, un contentieux manifeste existera entre les opérations soumises à déclaration de travaux et celles soumises à permis de construire. Il paraît dès lors nécessaire de veiller plutôt à la tarification des interventions des maîtres d'oeuvre, dont l'importance est dissuasive pour le suivi des chantiers. Il souhaite connaître son avis quant à la concertation avec les élus locaux en charge de la délivrance de permis de construire.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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