Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 23/08/2001
M. Bernard Fournier rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite n° 31335 publiée au Journal officiel du 22 février 2001 et relative au mode de règlement de la TVA par les entreprises.
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La question est caduque
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