Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 03/01/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les propositions faites par les représentants de l'artisanat, face à l'insuffisance lourde des ressources compromettant l'équilibre financier des chambres de métiers, de leurs centres de formation et de leur service d'animation économique. En ce qui concerne le financement des centres de formation d'apprentis, ils demandent que le minimum de ressources par apprenti et par an soit porté, dans l'arrêté ministériel pour 2002, à 21 000 francs, que la part de la taxe d'apprentissage affectée au fonds national de péréquation augmente dès 2002, passant de 8 à 12,50 %, que le fléchage des fonds de la péréquation nationale soit effectué vers les régions disposant de moins de ressources et au profit des CFA les moins dotés en taxe d'apprentissage, que les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation continue soient mis en place, de manière effective et identifiée, au sein des comptes des régions. Par ailleurs, ils proposent, pour l'appui au développement économique, que le Gouvernement autorise un prélèvement supplémentaire de 15 millions d'euros sur le reliquat constaté de la taxe d'aide aux commerces et à l'artisanat, au profit du FISAC (fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce), et que des moyens soient affectés au financement des actions économiques conduites par les chambres de métiers et les organisations professionnelles de l'artisanat. De plus, ils demandent que, pour le financement des services apportés par les chambres de métiers aux entreprises artisanales, un nouveau mécanisme de calcul du droit fixe de la taxe pour frais de chambre adossé au plafond annuel de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition, soit adopté, qu'il soit procédé à l'ajustement significatif du montant maximum du droit fixe en le déterminant à 0,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale et que la taxe sur les salaires supportée par les CFA soit supprimée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à l'ensemble des propositions.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 21/02/2002
Le Gouvernement se préoccupe de l'équilibre financier des chambres de métiers, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2002, de la loi de modernisation sociale et du projet de loi pour le développement des petites entreprises et de l'artisanat. En ce qui concerne le financement de l'apprentissage, un montant de ressources minimal par apprenti (par domaine et niveau de formation) sera fixé par arrêté ; un montant provisoire unique est envisagé à hauteur de 2 500 euros (soit 16 398,93 F). Les centres de formation des apprentis (CFA) ou sections de CFA ne disposant pas de ce minimum bénéficieront en priorité de reversements de la part du Fonds régional dont ils relèvent. Par ailleurs, un projet de décret prévoit d'augmenter le taux de prélèvement de la taxe d'apprentissage au profit du Fonds national de péréquation de 8 à 10 %. S'agissant de l'appui au développement économique, le projet de loi pour le développement des petites entreprises et de l'artisanat n'a pas vocation à comporter de dispositions relevant des lois de finances comme l'abondement des crédits budgétaires inscrits au chapitre 44-03, article 20 du budget du secrétariat d'état aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et affectés au financement d'actions de développement économique. En outre, il ne peut intervenir dans les domaines relevant du pouvoir réglementaire tel que l'affectation au fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) d'une partie des ressources émanant de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.
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