Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 17/01/2002

M. Christian Cointat demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître si une modification de la circulaire du 16 février 1999 relative à l'adoption internationale (NOR : JUS19980193C, JO Lois et décrets du 2 avril 1999, pp. 4930 et suivantes) est envisagée pour tenir compte notamment de la promulgation de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, et des évolutions éventuelles du droit international dans ce domaine.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/02/2002

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale a clarifié et partiellement modifié le droit antérieur en la matière, s'agissant tant des conflits de lois que des effets en France des jugements étrangers. Une nouvelle circulaire destinée à remplacer celle du 16 février 1999 (JO 2 avril 1999) est en cours de préparation, dont le projet sera soumis à la consultation des instances compétentes à cet effet

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