Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 17/01/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat certains des termes employés par le Président de la République à l'occasion de la réception des voeux des corps constitués le 7 janvier dernier. Concernant les services publics, il a estimé qu'il était urgent de revoir en profondeur les procédures d'évaluation des services publics et de leurs agents. Il a affirmé également qu'un " dialogue social responsable doit permettre de définir un service garanti en cas de conflit au sein d'un service public ". Sur ces deux points, le Gouvernement a-t-il des projets de réforme en cours ?
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La question est caduque
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