Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 17/01/2002
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le déblocage du projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie. Ce projet doit redéfinir les nouvelles responsabilités en matière de prescription entre le médecin et l'orthophoniste, les libellés inscrits à la nomenclature des actes professionnels pris en charge par l'assurance maladie afin de leur donner plus de lisibilité et permettra l'analyse des activités, les bilans orthophoniques et la cotation de ceux-ci pour les mettre en adéquation avec l'investissement intellectuel qu'ils nécessitent et le temps qui y est consacré. Parallèlement, le décret de compétence a été révisé pour le rendre conforme à la réalité de l'exercice professionnel et pour spécifier plus clairement les rôles et missions des orthophonistes au regard des progrès de sciences et des techniques. Par ailleurs, la lettre clé est bloquée depuis décembre 1998. L'augmentation prévue en décembre 2000 a été supprimée dans le cadre de la stricte application de la loi de financement de la sécurité sociale n° 99-1140 du 29 décembre pour 2000. Le projet de refonte de la nomenclature et du décret de compétence sont toujours en attente, aucune décision concrète n'a été annoncée et aucune revalorisation significative de leur lettre clé n'a été avancée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2002. Aussi elle lui demande que soient rapidement prises les mesures nécessaires au déblocage de ce dossier.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/02/2002
Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système dans la lignée des conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthoponiste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne la situation des orthophonistes, une relavorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,2 euros la valeur de la clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euro à 1,52 euro. Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis en mai 2001 à l'Académie nationale de médecine, laquelle vient de rendre son avis. Le projet est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'Etat. La commission permanente de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera très prochainement sur ce sujet. Des discussions sont également en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie pour parvenir à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers et souhaite que les travaux engagés puissent aboutir dans les plus brefs délais.
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