Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 17/01/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a adopté une motion demandant une réforme de la promotion interne et de l'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale. Cette motion souhaite notamment que les possibilités pour les agents d'être promus par la voie de la promotion interne dans le cadre d'emploi supérieur soient ouvertes non plus sur la base des recrutements intervenus, mais sur les effectifs d'agents susceptibles d'être promus. Le peu de possibilités offertes par le système actuel mécontente en effet les élus et le personnel. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de prendre en la matière.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/05/2002
Les règles relatives aux quotas d'avancement constituent des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières, déterminant une règle homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents. Elles participent également de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, lorsqu'il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. S'il n'est pas envisagé de supprimer les quotas, des mesures ont d'ores et déjà été prises pour remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de leur application. Ainsi les mécanismes d'assouplissement des mesures de quotas définis par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, en matière d'avancement de grade (article 37) comme de promotion interne (article 38), ont été améliorés par le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Les périodes qui, en l'absence d'avancement de grade ou de promotion interne du fait des quotas, permettent une nomination, ont été réduites d'un an. L'assiette des recrutements ouvrant droit à une nomination par la promotion interne, telle que prévue par chaque statut particulier, a été élargie aux recrutements opérés par la voie du détachement. De plus, il faut rappeler que le dernier comité interministériel à la réforme de l'Etat, qui s'est tenu le 15 novembre 2001, comportait un chapitre important relatif à la gestion des ressources humaines au service de la réforme de l'Etat. Ainsi, a-t-il été prévu de réformer le déroulement des carrières et les mécanismes de promotion interne pour mettre fin aux situations de blocage induites par les évolutions démographiques et fluidifier les carrières des fonctionnaires. Ces mesures concerneront également la fonction publique territoriale. Sans attendre, le Gouvernement a présenté un certain nombre d'orientations aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), lors de sa séance plénière du 24 octobre 2001, pour ce qui concerne les agents de la catégorie C relevant de la filière administrative. Une amélioration des perspectives de carrière des agents administratifs territoriaux est ainsi envisagée. L'objectif est de permettre aux collectivités gestionnaires d'ouvrir des promotions dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, dès lors qu'elles auraient constaté un ratio d'agents administratifs supérieur à 15 % de l'effectif total des adjoints et agents administratifs. Ce dispositif exceptionnel viendra en complément des voies habituelles de recrutement. Il a d'ores et déjà donné lieu à une concertation approfondie avec les représentants des organisations syndicales et les élus. Le projet de décret sera présenté au CSFPT lors d'une de ses prochaines séances. Il paraît également nécessaire de favoriser la promotion interne des adjoints administratifs dans le cadre d'emplois des rédacteurs, eu égard aux blocages des quotas de promotion interne qui y sont aussi constatés, et à l'arrivée massive d'agents administratifs dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, qui devrait découler des mesures relatives aux agents administratifs. Le Gouvernement, conscient de ces difficultés, soumettra à un prochain CSFPT une note d'orientation sur ce sujet. Par les mesures déjà prises ou qui seront bientôt soumises à la concertation, le Gouvernement montre qu'il reste particulièrement attentif à la question des évolutions de carrière, notamment dans la filière administrative.
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