Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/01/2002
M. Serge Mathieu soulignant les lenteurs de la mise en place du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si elle peut dresser un premier bilan de l'action de cet organisme finalement mis en place le 5 avril 2000, après le décret n° 99-866 du 7 octobre 1999. La transparence des statistiques de l'assurance maladie est, plus que jamais, d'actualité.
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La question est caduque
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