Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 17/01/2002
M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question écrite n° 29776, parue au Journal officiel du 14 décembre 2000, réitérée sous le n° 33512 (Journal officiel du 31 mai 2001), et relative aux délais de convocation du conseil municipal constitutif, à laquelle il n'a pas encore répondu à ce jour.
- page 131
La question est caduque
Page mise à jour le