Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 17/01/2002
M. Jacques Mahéas réitère auprès de Mme le ministre de la culture et de la communication sa question écrite n° 33769, parue au Journal officiel du 14 juin 2001 et relative à la mission de contrôle dévolue au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à laquelle aucune réponse n'a été apportée à ce jour.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 13/06/2002
L'honorable parlementaire soulève la question de l'adaptation des pouvoirs de recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux nouvelles technologies, au regard notamment de la diffusion de l'émission Loft Story à la fois sur la chaîne M 6, sur le bouquet de programmes numériques TPS et sur Internet. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en son article premier limite le principe général de liberté par un certain nombre d'impératifs au nombre desquels figure le respect de la dignité humaine. A ce titre, elle dispose que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut adresser aux éditeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations relatives au respect des principes énoncés par la loi. En son article 15, la loi précitée confie en outre au CSA la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence. Les services de communication audiovisuelle, qu'ils soient distribués par voie hertzienne terrestre, par câble ou par satellite, sont donc soumis au contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel et celui-ci leur adresse des recommandations, notamment en cas de manquement aux dispositions de la loi de 1986. A la suite de l'apparition en France des programmes dits de " télé-réalité ", les conventions que sont tenus de passer ces services avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ont été modifiées pour inclure des dispositions correspondant aux impératifs fixés par le législateur. Concernant la mise à disposition de ce type de contenus sur Internet, il convient de rappeler que les services en ligne étaient considérés comme des services de communication audiovisuelle faisant l'objet d'une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel et que le législateur n'a pas souhaité, dans la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986, maintenir ce régime déclaratif. En l'espèce, à l'issue de la diffusion de l'émission Loft Story en 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a veillé à inclure dans la convention passée avec M 6 le 24 juillet 2001 des obligations que le programme doit respecter. Parmi ces obligations figurent le respect de phases quotidiennes de répit pour les candidats ainsi qu'un lieu préservé de tout enregistrement. De même, la diffusion, actuellement en cours, de la deuxième saison de l'émission sur le câble et le satellite a fait l'objet d'une convention spécifique, passée selon l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, reprenant les dispositions que le CSA juge de nature à protéger la dignité des candidats.
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