Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Gérard Larcher interroge M. le ministre de l'intérieur sur les mesures prises par le Gouvernement afin de prévenir et de décourager les incendies volontaires de voitures. Il souhaiterait connaître le nombre de voitures incendiées en 2001 qui ont été préalablement volées, ainsi que le régime juridique applicable à l'enlèvement, à la mise en fourrière et à la destruction éventuelle des " épaves " de véhicules abandonnés sur la voie publique. Il résulte, en effet, selon les informations dont il dispose, que certains de ces incendies seraient consécutifs aux difficultés rencontrées par certaines personnes pour éliminer des véhicules hors d'usage. En outre, il voudrait connaître le montant des aides que l'Etat attribue aux communes qui prennent en charge la mise en fourrière des véhicules abandonnés et le nombre de destructions autorisées par les représentants de l'Etat dans les départements à la suite de ces mises en fourrière.
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La question est caduque
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