Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 24/01/2002
M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur l'expédition des avis d'imposition aux contribuables. Souvent ces envois sont non timbrés et non oblitérés, ce qui rend impossible la détermination de la date de l'expédition. Cette absence de moyen de preuve soulève des difficultés pratiques et juridiques. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adopter les mesures permettant de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/05/2002
Depuis le 1er janvier 1996, la Direction générale des impôts utilise, pour son courrier de masse produit par les centres de services informatiques, l'affranchissement informatique en plein accord avec La Poste. Toutes les informations relatives à l'affranchissement sont imprimées entre l'adresse de l'expéditeur et le nom du destinataire sur une ligne dite " d'affranchissement ". Celle-ci contient notamment la date de dépôt et le poids du pli. En 2001, pour des motifs de simplification de la gestion des remises des plis à La Poste, la date d'affranchissement des déclarations de revenus et des avis d'imposition avait été remplacée par des étoiles. Il a été décidé, à compter de janvier 2002, d'imprimer cette date en clair sur tous les documents.
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