Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - RPR) publiée le 31/01/2002

M. Bruno Sido appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'administration pénitentiaire. Au moment de la mise en place de la réduction du temps de travail, les personnels pénitentiaires souhaitent renouer un véritable dialogue social avec le Gouvernement. Ils demandent la création massive d'emplois statutaires ; le maintien des acquis ; l'abolition des recours systématiques aux postes découverts ; la transformation du statut spécial en statut social ; la mise en place de commissions de suivi des effectifs aux niveaux national et régional ; l'octroi de 8 jours fériés pour tous ; la revalorisation conséquente de leur régime indemnitaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.

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La question est caduque

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