Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 31/01/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à une révision rapide de certains articles du code de procédure pénale. Les vides juridiques sont exploités, comme il se doit, et l'on vient d'assister à des remises en liberté de délinquants placés en garde à vue, voire même d'un condamné à quatorze années de détention. Pour que la police et tous les Français soient convaincus de l'efficacité du maintien de l'ordre, des décisions rapides s'imposent pour mettre fin aux errements actuels qui déconsidèrent la police et la justice et sèment le doute en France.
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La question est caduque
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