Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 31/01/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation et la pérennité des centres de santé. Depuis plus de quarante ans, les praticiens de ces centres étaient employés avec des contrats à durée indéterminée. Maintenant, ces professionnels se voient proposer des contrats de trois ans, voire un an. La Directive européenne du 28 juin 1999 relative au travail à durée déterminée énonce que les contrats à durée indéterminée sont et resteront la forme générale de la relation d'emploi. Il demande si le Gouvernement va réinscrire le contrat à durée indéterminée comme une nécessité pour les médecins, chirurgiens, dentistes, kinésithérapeutes de ces centres de santé.
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La question est caduque
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