Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 31/01/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la défense les mouvements de personnel ayant affecté l'effectif français du collège des commissaires aux comptes de l'OTAN, en début d'année. Peut-il à cette occasion lui rappeler l'impact des décisions qu'ils prennent (à qui sont-elles destinées, à quoi servent-elles) ?
- page 263
Réponse du ministère : Défense publiée le 28/03/2002
Le collège des commissaires aux comptes de l'OTAN est une institution directement subordonnée au Conseil de l'Atlantique Nord. Son effectif est de six commissaires aux comptes désignés pour quatre ans par leur autorité nationale, deux auditeurs principaux supervisant les missions d'infrastructure et les audits d'organisme et dix-huit auditeurs aux comptes effectuant les missions de contrôle. La mission principale de ce collège est de vérifier les comptes des organismes de l'OTAN et de permettre au Conseil de l'Atlantique Nord de s'assurer que les fonds communs ont été régulièrement employés à l'acquitement des dépenses autorisées. Cette démarche en " régularité " est complétée par l'évaluation de l'efficacité des choix budgétaires, conduite par des audits de performance, et par l'appréciation des procédures comptables qui doivent s'inscrire dans une logique d'harmonisation. Le périmètre d'investigation comprend l'ensemble des services et l'installation de l'OTAN dans tous les pays d'implantation. En termes budgétaires, ce champ de contrôle peut être évalué à 3,96 MdEUR.
- page 912
Page mise à jour le