Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 31/01/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur la suggestion faite par deux parlementaires courant janvier dernier dans un rapport remis au Premier ministre, de la création d'un observatoire national de lutte contre la délinquance. Le Premier ministre a fait indiquer dans un communiqué que cette proposition allait faire l'objet d'un examen interministériel afin de déterminer les suites qui lui seront données. Dans quels délais la mise en place de cet observatoire devrait-elle avoir lieu ? Quel en sera la composition et les missions ? Quel sera son budget de fonctionnement estimé ?
- page 273
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/03/2002
A la demande du ministère de l'intérieur, le Premier ministre a confié, par lettre de mission du 23 juillet 2001, à deux députés, MM. Pandraud et Caresche, des travaux visant à établir un constat d'évaluation des outils statistiques utilisés actuellement pour mesurer la délinquance et à faire des recommandations. Dans ses recommandations, la mission parlementaire a proposé, au niveau national, la création d'un Observatoire de la délinquance. Les travaux de la mission parlementaire ont été remis au Premier ministre le 23 janvier 2002 et font actuellement l'objet d'un examen interministériel.
- page 931
Page mise à jour le