Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 31/01/2002
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes pour l'extention d'un accord national mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance, au profit du personnel non cadre des entreprises de ce secteur d'activité. En effet, cet accord conclu le 7 mars 2001 comporte des garanties en matière d'assurance décès, d'assurance invalidité permanente et totale ainsi qu'une rente éducation versée aux enfants à charge des salariés de la profession. Malheureusement il ne peut encore être appliqué car l'arrêté d'extension obligatoire n'est à ce jour pas paru au Journal officiel. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer si elle entend prendre les mesures nécessaires pour que l'ensemble des salariés de la profession puisse bénéficier rapidement de ces garanties négociées en matière de prévoyance.
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La question est caduque
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