Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 07/02/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, en décembre 2001, les habitants des quartiers de Metz situés le long du bras mort de la Moselle ont été l'objet d'inondations très importantes. Eu égard à l'ampleur de ce phénomène, il souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions l'état de catastrophe naturelle est susceptible d'être décrété.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/04/2002
A la suite de l'avis favorable rendu le 16 janvier 2002 par la commission interministérielle chargée de statuer sur l'état de catastrophe naturelle, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophes naturelles permettant aux habitants des quartiers de Metz sinistrés par les inondations du 30 décembre au 1er janvier 2002 d'être indemnisés sur les dommages causés aux biens assurés a été publié au Journal officiel du 16 mars 2002.
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