Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 07/02/2002
M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes exprimées par les familles des victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob contractée à la suite d'un traitement par hormones de croissance. Depuis 1991, une procédure d'information judiciaire relative à la contamination de la maladie de Creutzfeldt-Jakob lors de traitements d'enfants par l'hormone de croissance extractive est suivie au tribunal de grande instance de Paris. L'instruction aurait abouti à certaines mises en examen. Les victimes et leurs familles craignent une annulation de la procédure en application de la loi sur la présomption d'innocence et les délits non intentionnels, alors qu'ils attendent la tenue d'un procès. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour que toute la lumière sur les responsabilités individuelles qui pourraient exister puisse être faite.
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La question est caduque
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