Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 07/02/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en compte de la période de travail précédant le service national dans le décompte des trimestres nécessaires pour l'obtention d'une retraite complète. Il apparaît que deux personnes ayant effectuées leur service national dans les mêmes conditions, pourront voir cette période prise ou non en compte dans le décompte de leur retraite, suivant qu'elles ont ou non exercé une activité professionnelle avant leur incorporation. Cette disposition apparaît injuste au regard du caractère obligatoire que revêt le service national et de la possibilité laissée à ceux qui en sont exemptés de pouvor cotiser. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend proposer afin de mettre fin à cette inégalité de traitement.
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La question est caduque
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