Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 07/02/2002
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la récente adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce. En effet, la Chine devra se mettre en conformité avec les règles de l'organisation et, par exemple, avec l'article XX de l'accord général sur les tarifs douaniers du GATT, quiprévoit la possibilité pour tout pays de se protéger des importations en provenance d'articles fabriqués par des prisonniers. Or les associations protectrices des droits de l'homme et des libertés individuelles estiment à cinq millions de personnes contraintes en Chine à produire des biens de consommation destinés à l'exportation. Ce constat peut nous permettre de penser que la situation des libertés individuelles en Chine n'est pas à ce jour conforme aux textes auxquels sont soumis tous les Etats membres de l'OMC (Organisation mondiale du commerce). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 28/02/2002
Le travail forcé est prohibé par le pacte sur les droits civils et politiques et par les conventions n° 29 et 105 de l'Organisation internationale du travail. La Chine à ce jour n'a ratifié aucun de ces instruments, bien qu'elle ait signé le pacte de 1966. La France observe que de nombreuses ONG et observateurs de terrain continuent de contester les affirmations des autorités chinoises selon lesquelles les prisonniers ne sont soumis qu'à un nombre limité d'heures de travail, pour lesquelles ils reçoivent un petit pécule. La France et ses partenaires européens ont soutenu constamment l'entrée de la Chine à l'OMC, qui consacrera l'engagement de la Chine en faveur de l'ouverture et de la poursuite des réformes. Les autorités chinoises ont déclaré à de nombreuses reprises qu'une fois admise, la Chine se conformerait aux règles de l'OMC. L'adoption d'une mesure à l'encontre de la Chine en raison de la pratique du travail forcé dans les prisons ne pourrait être décidée que sur le plan communautaire. Elle pourrait être justifiée sur la base de l'article 20 du GATT, repris par l'OMC, sous réserve de certaines conditions. L'article 20 du GATT prévoit en effet, parmi les exceptions générales, la possibilité pour les Etats de prendre des mesures contre l'introduction sur leur marché de produits issus du travail des prisonniers, si ces mesures ne constituent pas une discrimination entre les pays ou une restriction déguisée au commerce international. Une mesure restrictive prise sur la base de cet article qui viendrait à être contestée devant l'organe de règlement des diférends de l'OMC devrait s'appuyer sur des exemples précis et documentés, dont la France ne dispose pas à ce stade. En tout état de cause, le Gouvernement estime que la voie du dialogue politique devrait être privilégiée afin d'encourager les autorités chinoises à renoncer à des pratiques qui, si elles étaient avérées, seraient contraires aux règles du commerce international, plutôt que le recours à des procédures contentieuses lourdes et complexes, qui pourraient être contre-productives.
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