Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 07/02/2002

M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie à propos de la loi du 10 février 2000 relative à la production d'électricité issue de ressources renouvelables. Cependant, le véritable défi de notre pays consiste moins dans la production d'électricité que dans la consommation d'énergie dans les transports, dans l'habitat résidentiel et le tertiaire. A cet effet, l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques a récemment adopté à l'unanimité deux plans mobilisateurs pour l'essor des énergies renouvelables dans les secteurs susnommés, afin que l'énergie renouvelable atteigne le seuil de 20 % de la consommation énergétique globale d'ici 2010-2015. En conséquence, il lui demande les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour accroître la recherche et le développement de ces énergies et les promouvoir au sein des administrations et organismes publics, ainsi que dans les grands groupes industriels.

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Transmise au ministère : Industrie


Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/05/2002

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité fournit un cadre favorable au développement de la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en instaurant l'obligation d'achat et la mise en oeuvre d'appels d'offres. Ces deux mécanismes complémentaires permettront d'atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) arrêtée par le ministre chargé de l'énergie conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi précitée. Les énergies renouvelables constituent une dimension essentielle de la politique énergétique conduite par le Gouvernement depuis 1997. Leur développement fait l'objet d'un engagement durable, et ce dans tous les secteurs, y compris le résidentiel-tertiaire et les transports dont l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a récemment souligné l'importance cruciale. Dans le résidentiel-tertiaire, le Gouvernement entend renforcer son soutien aux énergies renouvelables thermiques. Les moyens budgétaires consacrés à la maîtrise de l'énergie mis en ceuvre par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ont encore été augmentés en 2001. Au total, l'ADEME, qui a mis en couvre en 1998 un peu plus de 10 MEUR pour la maîtrise de l'énergie, en aura déployé près de 130, dont environ la moitié pour les énergies renouvelables thermiques, en 2001. On doit noter deux des principaux programmes conduits par l'agence. Le " plan soleil ", doté de près de 7 MEUR par an, vise l'installation cumulée de 550 000 mètres carrés de panneaux solaires thermiques à l'horizon 2006. Les efforts consentis ont permis, en 2001, un démarrage spectaculaire, avec un triplement de l'installation de chauffe-eau solaires en habitat individuel (2 500 en 2001 contre 800 en 2000) et le doublement du nombre de planchers solaires installés. De surcroît, le lancement, en 2001, d'un programme spécifique dédié aux " systèmes solaires combinés " (chauffage + eau chaude solaires) dans l'habitat individuel, avec le support de Gaz de France pour des équipements en bi-énergie, laisse présager un dépassement des objectifs initiaux du plan soleil au terme de 2006. Le " plan bois énergie " prolonge et étend le plan bois énergie et développement local lancé en 1994 par le ministère de l'industrie. L'appel d'offres lancé à l'époque avait permis de mobiliser 11 régions et deux départements et le bilan au bout de 5 ans était satisfaisant : 300 chaufferies industrielles ou collectives pour 300 MW. Le " plan bois énergie " lui a succédé, étendu à l'ensemble du territoire national et concernant tous les usages : industrie, chauffage collectif et aussi individuel. Ce nouveau plan, programmé sur 2000-2006, devrait permettre un changement d'échelle dans la poursuite des mêmes objectifs de structuration durable de la filière : équipement de chaufferies collectives, approvisionnement en bois et création d'emplois locaux. L'ADEME et les régions associées dans le cadre des contrats de plan devraient lui consacrer plus de 15 MEUR par an. L'année 2001, première année pleine de ce programme, est prometteuse avec 150 chaufferies et les premiers équipements de chauffage individuels labellisés " flamme verte ". Par ailleurs, la fiscalité applicable aux énergies renouvelables a connu de nombreux aménagements. Pour les particuliers, depuis le 1er janvier 2001, l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable qui s'intègrent à l'habitation principale procure un crédit d'impôts à hauteur de 15 % du montant de l'achat. Cet avantage est cumulable avec l'application du taux réduit de la TVA pour les travaux dans les logements de plus de deux ans. Pour les entreprises, un régime particulièrement avantageux continue de prévaloir pour les investissements dans les départements d'outre-mer, où l'intérêt des énergies renouvelables est encore accru. Enfin, la procédure d'amortissement exceptionnel, qui permet à un industriel d'amortir sur une seule année un investissement dans le domaine des énergies nouvelles et renouvelables (ENR), a été prolongée jusqu'en 2007. La production de produits énergétiques renouvelables d'origine agricole fait également l'objet d'un important effort de recherche et de développement dans le cadre du programme Agriculture pour la chimie et l'énergie (AGRICE). AGRICE est un groupement d'intérêt scientifique créé en 1994 par les ministères chargés de l'agriculture, de l'environnement, de l'industrie et de la recherche, avec la collaboration de l'ADEME. Dans le domaine de l'énergie, AGRICE a soutenu financièrement plus de 50 actions de recherche totalisant environ 18,56 MEUR. Suite à un audit d'évaluation, les ministères impliqués dans AGRICE ont décidé en 2000 de renouveler le groupement pour une durée de 6 ans. La poursuite d'AGRICE, dans le cadre de programmes plus sélectifs et plus tournés vers l'industrie et les marchés, traduit la volonté nationale de développer de manière exemplaire et respectueuse de l'environnement les cultures à vocation énergétique. Il en va ainsi des biocarburants pour lesquels l'objectif est d'améliorer, à tous niveaux, la compétitivité de ces produits additivants aux carburants et leur capacité à réduire l'effet de serre et certaines émissions polluantes des carburants. L'objectif visé dans ce domaine est de gagner, à l'horizon 2006, 20 % de compétitivité et de passer d'une production d'environ 300 000 tep/an en 2000 à près de 500 000 tep à l'horizon 2006.

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