Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 07/02/2002
M. Guy Fischer se félicite de la signature, le 11 juillet 2001, du troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens. En effet, ce texte va mettre fin aux discriminations dont sont victimes les ressortissants algériens par rapport au droit commun de l'ordonnance de 1945 modifiée. Toutefois, leur situation concrète n'a pas changé pour le moment, car les préfectures n'appliquent pas cet avenant, qui doit être soumis à ratification parlementaire. Aussi, M. Guy Fischer demande à M. le ministre de l'intérieur de lui communiquer les instructions données le 4 septembre 2001 aux administrations compétentes pour que les dispositions plus favorables de cet avenant soient appliquées dès à présent. Il lui demande également de lui communiquer la date d'inscription à l'ordre du jour de la présente Assemblée du projet de loi de ratification du troisième avenant précité.
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La question est caduque
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