Question de M. DARCOS Xavier (Dordogne - RPR-R) publiée le 07/02/2002

M. Xavier Darcos attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob transmise par des hormones de croissance contaminées. Contemporain de celui du sang contaminé, le drame des hormones de croissance endeuille chaque année 8 à 10 familles dans notre pays. Pour avoir reçu dans les années 80 des injections destinées à favoriser leur croissance, des jeunes meurent chaque année de la maladie de Creutzfeldt-Jakob dans des conditions atroces et des souffrances indescriptibles. L'instruction de ce dossier a commencé voilà environ dix ans. Les procédures n'ont toutefois pas abouti à une décision judiciaire à ce jour, déterminant les responsabilités et fixant les indemnisations à l'égard des familles des victimes. Il lui demande donc quel est l'état d'avancement de l'instruction de ce dossier, quelles sont les perspectives de le voir aboutir à une décision judiciaire et sous quel délai. Il lui paraît tout à fait anormal que dans un pays qui ne cesse d'affirmer son attachement au caractère universel des droits de l'homme, aucune décision judiciaire ne soit à ce jour intervenue sur les demandes de réparation formulées par les familles des victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.

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