Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 14/02/2002

M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur le fait que les contribuables soumis au régime simplifié d'imposition sont taxés d'office lorsqu'ils ne souscrivent pas leurs déclarations annuelles de TVA (formulaire CA12) en temps voulu. Or, actuellement, les avis de mise en recouvrement ne reprennent pas le montant de la TVA nette taxée d'office avec mention des acomptes payés ou pris en charge par les recettes des impôts, mais se limitent à la mention de la TVA nette calculée par différence entre ces deux données. Ce qui rend difficile la compréhension de ces avis. Il souhaitait connaître les intentions de la direction générale des impôts en ce domaine pour permettre une meilleure information des contribuables et de leurs conseils.

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La question est caduque

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