Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 14/02/2002
M. Michel Bécot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incidences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-453 DC en date du 18 décembre 2001, sur les projets portés par les collectivités locales, en terme de développement de structures d'accueil de la petite enfance. Le Conseil constitutionnel a dans cette décision censuré l'article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, estimant que n'ayant aucune incidence sur les équilibres financiers des régimes de sécurité sociale ni en 2001, ni en 2002, ce dernier n'avait pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. L'article 59 prévoyait d'affecter l'excédent 2000 de la Caisse nationale d'allocations familiales au fonds de financement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance, à hauteur de 380 millions d'euros. Il lui demande de bien vouloir lui préciser comment elle entend répondre aux attentes des collectivités locales, en ce domaine.
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La question est caduque
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